L’obligation du registre de transparence commun devrait bientôt être actée. Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sont en passe de trouver un accord pour renforcer les règles encadrant le lobbying. La volonté de transparence est depuis longtemps défendue par Bruxelles, pour qui ce principe éthique permet de mettre en lumière les activités de lobbying au sein du processus législatif et politique européen. Ainsi, les groupes d’intérêts seront tenus de s’enregistrer sur le registre de transparence de l’Union européenne pour avoir une chance d’influer sur les trois instances. Cet outil conditionne ces organismes tout en mettant en lumière leurs intérêts.
Une base de données des lobbies
Le registre de transparence défini par la Commission européenne permettra de préciser l’action des organisations qui cherchent à influencer les processus décisionnels des institutions de l’Union européenne : processus législatif, formulation ou encore mise en œuvre des politiques européennes. Ce registre, qui existe déjà depuis 2011, consiste en une base de données répertoriant ces groupes d’intérêts. Il établit une liste de noms et met également en lumière les intérêts de ces groupes, ou encore leur pouvoir financier.
Bon à savoir.
Ces groupes d’intérêts dont l’activité influence le processus d’élaboration de la législation européenne sont variés : ONG, consultants, cabinets d’avocats, Think tanks, industrie pharmaceutique, géants du numérique et des nouvelles technologies, secteur automobile, secteur de la santé, agroalimentaire…
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Quel est son champ d’application ?
Le registre de transparence s’applique :
Aux institutions qui participent à l’élaboration des règles régissant l’Union européenne, à savoir : le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. Toutefois, d’autres organes de l’Union européenne peuvent solliciter cet outil de transparence.
L’enregistrement au registre de transparence s’applique aux réunions et événements, aux consultations publiques, aux campagnes de communication, aux exposés d’amendements, etc..
Il ne concerne pas :
Les réunions spontanées, le partage d’informations à la demande des institutions, le conseil juridique, les activités concernant des partenaires sociaux, des partis politiques, des organisations intergouvernementales ou encore des autorités publiques des États membres…
Ainsi, il semble revenir à chaque institution, en toute indépendance, de signifier quel rendez-vous et quels acteurs sont tenus d’être consignés.
Bon à savoir.
Afin d’encourager l’enregistrement au registre de transparence, des mesures de transparence complémentaire peuvent être mises en place. Ces mesures doivent alors être rendues publiques.
Un instrument de vigilance
Le registre de transparence se présente comme un outil de surveillance dont l’objectif est d’œuvrer pour une culture de la transparence commune.
Son caractère obligatoire rendra son action bien plus concrète, en imposant certaines conditions aux signataires. Ainsi, les représentants d’intérêts seront soumis à une règle de conduite renforcée. Ils devront déclarer les intérêts et les objectifs qu’ils mettent en avant et, bien sûr, les clients qu’ils représentent, sans omettre les budgets dont ils disposent. De leur côté, les commissaires, entre autres, devront continuer de mettre en ligne leur agenda.
À retenir :
L’obligation du registre de transparence offre aux citoyens européens l’opportunité de prendre connaissance des intérêts des lobbies.
Comment procéder ? Rien de plus simple, il suffit d’effectuer une recherche en ligne dans le registre de transparence.
Obligation et code de conduite
Concrètement, la Commission européenne s’engage à publier une information pour toute réunion à laquelle pourraient assister les représentants d’un groupe d’influence.
Ainsi, les discussions relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques au sein de l’Union européenne pourront se tenir uniquement si les organisations lobbyistes sont inscrites au registre de transparence. Les réunions sont consignées publiquement, permettant de savoir qui s’est rencontré et à propos de quel sujet.
L’obligation du registre de transparence contient ainsi deux éléments majeurs :
- la condition d’enregistrement,
- et la transparence.
Non seulement les lobbyistes désireux de rencontrer les personnes travaillant au sein des institutions européennes doivent respecter la condition leur imposant de s’enregistrer mais ils sont également tenus à la transparence quant à leur activité.
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Les eurodéputés ont adopté un texte permettant de renforcer la logique de transparence qui s’applique à la représentation d’intérêts. Concrètement, les députés s’engagent à rendre public leurs rendez-vous avec des lobbyistes. Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne s’engagent ainsi auprès des citoyens, en leur permettant un outil de surveillance des lobbyistes qui influencent l’élaboration de la législation européenne et les prises de décisions. L’objectif du système bruxellois est bien de permettre une culture de la transparence commune au niveau européen.
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