L’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a fait prendre un tournant au droit belge des sociétés. Depuis le 1er mai 2019, le nouveau code, visant à simplifier le droit des sociétés via la suppression de nombreuses formes juridiques et à la rendre plus flexible, s’applique à toutes les nouvelles sociétés.
Il existe désormais 4 formes de sociétés de base (auparavant 15) que nous allons décrypter afin de connaître leurs spécificités juridiques et financières ainsi que les avantages et inconvénients de celles-ci.
Les formes juridiques de sociétés en Belgique
La société à responsabilité limitée (SRL)
Depuis la réforme de 2019, la société à responsabilité limitée remplace les anciennes sociétés suivantes : Société privée à responsabilité limitée (SPRL), Société privée à responsabilité limitée « Starter » (SPRL-S), Société coopérative à responsabilité limitée ou illimitée (SCRL ou SCRI). Celle-ci permet plus de flexibilité et de liberté.
Cette forme légale de société est considérée comme la plus appropriée à des petites et moyennes entreprises.
Une SRL est créée par une ou plusieurs personnes.
Les statuts sont rédigés par acte notarié.
Elle dispose d’une personnalité juridique propre distincte de celle des actionnaires ou de l’actionnaire unique.
Il n’existe pas de capital de départ minimum mais il est nécessaire de disposer de capitaux suffisants au vu de l’activité envisagée.
Un plan financier est obligatoire et les actions sont cessibles librement moyennant une adaptation des statuts.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur(s) apports propres.
La société anonyme (SA)
La société anonyme est une forme de société surtout choisie par les grandes entreprises nécessitant d’importants capitaux car cette forme permet de faire appel à des nouveaux capitaux extérieurs ou de se lancer dans l’épargne publique.
Un fondateur au minimum est nécessaire pour la création d’une SA.
Principalement axée sur l’apport de capital par les actionnaires, ce type de société est constitué par un acte notarié et nécessite un capital minimum de 61 500€, somme que peu d’entrepreneurs disposent au départ de leur activité. De plus, la gestion administrative et financière d’une SA est relativement lourde pour de petites structures.
Les actions de ce type de société sont librement cessibles et la responsabilité des actionnaires se limite à leur apport propre.
Ce type de société permet une croissance rapide de l’entreprise et une distinction complète entre l’entreprise et ses actionnaires.
La société coopérative (SC)
Société constituée d’au moins 3 fondateurs, la société coopérative est une forme spécifique. Composée par un nombre variable d’associés, elle poursuit une finalité coopérative. Elle est constituée via un acte notarié.
La SC offre une responsabilité limitée dans la mesure où les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence du montant de leurs apports.
Elle répond à l’objectif de satisfaction des besoins et/ou de développement des activités économiques ou sociales de ses actionnaires, ou de tiers intéressés, notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de :
- leur fournir des biens ou des services
- ou de la réalisation de travaux dans le cadre de l’activité que la SC exerce ou fait exercer.
La société simple en droit belge
Dépourvue de personnalité juridique, la société simple nécessite que deux ou plusieurs personnes, dénommées « associés », conviennent (oralement ou par écrit) de mettre leurs apports en commun en vue de se rétribuer le bénéfice patrimonial direct ou indirect.
La société simple échappe à bon nombre de formalités juridiques pesant sur les autres sociétés disposant de la personnalité juridique. Mais depuis le 1er novembre 2018, celle-ci est soumise à une inscription à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises); avant le début des ses activités. Cette démarche est réalisée via un guichet d’inscription.
Sur ces 4 formes de base, la société simple se distingue comme étant la seule sans personnalité juridique.
Deux exceptions sont à souligner :
- la SNC (société en nom collectif)
- la SComm (société en commandite)
Elles représentent des formes spécifiques d’une société simple avec personnalité juridique.
La SNC se différencie des autres sociétés de par sa simplicité à la création. En effet, il n’est pas indispensable de passer devant le notaire, ce qui facilite les démarches pour l’entrepreneur.
De plus, il n’y a pas de capital minimum de départ et les formalités administratives sont peu contraignantes.
En revanche, l’inconvénient concerne la responsabilité illimitée des associés dans la mesure où les associés sont responsables personnellement et solidairement des dettes contractées par la société, et ce de manière illimitée.
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Comment faciliter l’enregistrement juridique ?
Pour vous simplifier les démarches d’enregistrement électronique, les notaires peuvent procéder, en une seule fois et de manière électronique :
- à l’inscription de la personne morale à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
- au dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe électronique du SPF Justice ;
- à l’envoi au Moniteur belge pour publication.
En savoir plus sur les démarches administratives de la constitution d’une société en Belgique.
La réforme de 2019 du CSA en Belgique a permis la simplification du droit des sociétés pour la création de sociétés.
Désormais, 4 types de formes juridiques sont proposées et se présentent avec des caractéristiques juridiques et financières différentes. En fonction de vos ressources financières, du nombre d’associés/actionnaires que vous souhaitez avoir, de votre projet de société, c’est à vous de bien appréhender les critères juridiques et financiers de chaque forme de sociétés afin de trouver le type de sociétés en adéquation avec votre projet.
