Faire une demande de brevet nécessite de suivre une procédure rigoureuse. La démarche est-elle la même pour déposer une demande en Europe ou à l’international ? Quelles en sont les avantages ? Dans tous les cas, il faut mettre toutes les chances de son côté pour voir son projet aboutir. Recourir à une agence spécialisée en traduction juridique est indispensable !
Quelle invention peut être protégée par un brevet ?
Le brevet est un titre juridique : il fixe le monopole d’exploitation d’une invention. Son titulaire peut interdire à un tiers de l’exploiter à des fins commerciales sans autorisation. L’innovation est ainsi protégée pendant une durée de 20 ans sur un territoire donné.
Avant de déposer une demande de brevet, encore faut-il s’assurer que l’invention relève des conditions de brevetabilité ! Pour être protégée, l’innovation doit :
- Être une réelle invention, pas seulement une idée. Ce peut être un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème. Les découvertes et théories scientifiques ou mathématiques, les programmes informatiques, les créations artistiques ne sont pas brevetables. Ils sont protégés par d’autres titres de propriété intellectuelle (par exemple le droit d’auteur).
- Être nouvelle. Aucune communication sur le projet ne doit être faite avant le dépôt sous peine d’invalidation. Il faut préalablement vérifier l’état de la technique : analyser la liberté d’exploitation de l’invention. Le concept de nouveauté tient compte du droit de priorité instauré par la Convention de Paris. Grâce à cet accord international adopté en 1883, les brevets, les marques et les dessins ou modèles industriels sont protégés sous certaines conditions dans les 170 pays membres (Bénin, Cameroun, Canada, Fédération de Russie, Gabon, Madagascar, Mali, Niger, Tchad, Togo…). Le demandeur bénéficie d’un délai d’1 an pendant lequel une demande de brevet peut être déposée à l’étranger pour la même invention. La date de la première demande est prise en compte, sans risque d’invalider les dépôts ultérieurs.
- Avoir un caractère inventif. Un projet est inventif lorsqu’il propose une solution jamais explorée.
- Permettre une utilisation ou une fabrication industrielle.
- Être licite. L’innovation doit respecter l’ordre public, l’environnement et tout être vivant.
Une fois brevetée, l’invention est rendue publique et divulguée aux concurrents. La marque Coca-Cola a fait un autre choix : elle a gardé secret la formule de cette boisson pour en préserver le monopole !
Comment déposer une demande de brevet européen ?
Le dépôt d’une demande de brevet en Europe répond à une procédure plus longue que pour un brevet belge. Mais la délivrance de ce brevet européen est avantageuse : un dossier unique et centralisé permet d’étendre la validité du brevet dans plusieurs pays membres de l’Office Européen des Brevets (OEB). Parmi ces 38 nations, la Belgique, la France et la Suisse sont des adhérents de la première heure.
Obtenir un brevet européen octroie les mêmes droits qu’un brevet national. Les règles de protection de chaque pays sont prioritaires.
Les formalités de la demande de brevet européen
Pour déposer une demande de brevet européen, il faut constituer un dossier complet comprenant :
- un formulaire de requête en délivrance.
- la désignation de l’inventeur.
- une description claire et précise de l’invention.
- des revendications. Elles définissent les caractéristiques de l’invention et fixent l’étendue de la protection.
- des dessins pour comprendre le projet.
- un abrégé qui résume le contenu technique.
- les taxes (de dépôt, de recherche, d’examen…).
Le recours à une agence de traduction jurée
Le dossier peut être rédigé dans la langue de son choix. Mais la demande sera obligatoirement traduite dans l’une des langues officielles de l’OEB à savoir l’allemand, le français ou l’anglais. Il est important de faire appel à une agence de traduction spécialisée car traduire un brevet nécessite des compétences juridiques. Une demande mal traduite risque de protéger insuffisamment l’invention ou d’être rejetée. Confier la traduction jurée des documents à un expert en la matière est indispensable. Chaque mot compte pour la délivrance du brevet !
L’examen de la demande
La demande peut être déposée auprès de l’Office Européen des Brevets situé en Allemagne ou aux Pays-Bas.
Une fois que toutes les pièces ont été versées au dossier, l’OEB en vérifie le contenu (examen formel). Une date de dépôt de la demande est alors donnée. Elle est essentielle : c’est un repère pour déterminer la nouveauté de l’invention, l’ordre des demandes déposées et la durée de validité du brevet.
L’OEB réalise également un rapport de recherche d’antériorités européen. Dix-huit mois après la date de dépôt, la demande est publiée et accessible au public.
L’OEB procède à un examen de fond et détermine la brevetabilité de l’invention. Si toutes les conditions sont remplies, la mention de la délivrance du brevet européen est publiée dans le Bulletin officiel de l’OEB.
Traduction juridique : indispensable pour une demande de brevet à l’international
Grâce au Traité de coopération en matière de brevets ou PCT (Patent Cooperation Treaty), la procédure de demande internationale de brevet est commune pour les États contractants du PCT. C’est plus simple et plus économique.
Pour la phase internationale, la demande doit être déposé à l’OEB ou au bureau international de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Un rapport de recherche internationale est effectué, puis publié.
Après un délai de trente mois à compter de la date de dépôt, le demandeur doit accomplir les démarches auprès des offices nationaux ou régionaux des États dans lesquels la délivrance d’un brevet d’invention est souhaitée. Il s’agit de :
- s’acquitter des taxes,
- fournir les traductions dans chacune des langues des pays désignés par le demandeur. Il est indispensable de faire appel à une agence de traduction assermentée forte de compétences juridiques et d’experts auprès de la Cour d’Appel. Elle accompagne la réussite du projet en multilingue à travers la traduction de documents assermentés – les documents officiels source conservent ainsi leur valeur légale dans les différentes langues (et pays auxquels ils se destinent).
La délivrance du brevet suit enfin la procédure classique dans chaque pays.
En matière de brevets, que ce soit pour une demande européenne ou internationale, il ne faut pas négliger les traductions obligatoires. Elles sont capitales pour la délivrance du brevet. Les confier à une agence spécialisée en traduction jurée permet de conserver la valeur officielle des documents dans les différents pays et de bénéficier des conseils d’experts juridiques.
