Si vous projetez de créer votre entreprise en Belgique, vous devez vous assurer d’être bien à jour des formalités administratives exigées pour la constitution d’une nouvelle société. Le Code des sociétés et des associations prévoit notamment le dépôt d’un plan financier auprès d’un notaire. Mais s’agit-il d’une formalité obligatoire ? À quoi sert-il en Belgique et surtout comment doit-il être établi ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article !
Qu’est-ce qu’un plan financier ?
La création d’une entreprise s’accompagne de la rédaction d’un business plan, dont l’objectif est de démontrer la faisabilité financière du projet entrepreneurial, et d’analyser son seuil de rentabilité.
Parmi les éléments constitutifs du business plan, le plan financier est un document chiffré, qui correspond à une projection des revenus et des dépenses de la société pour ses premières années d’exploitation. Il doit être établi sur une durée minimale de deux ans mais, en pratique, il s’étend souvent sur trois années, pour couvrir la période de responsabilité des fondateurs.
Pour une entreprise, c’est une véritable feuille de route et un outil de gestion particulièrement précieux !
À quoi sert un plan financier en Belgique ?
Prévenir les dangers de la sous-capitalisation
Depuis la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, l’existence d’un capital social de départ minimum n’est plus une obligation pour la constitution des sociétés à responsabilité limitée.
Cependant, l’exigence d’un plan financier est un moyen de s’assurer que, malgré la disparition de cette obligation, les fondateurs de la société se sont bien assuré de la pérennité et de la rentabilité du projet.
Pour garantir la protection des créanciers, la loi prévoit d’ailleurs que la responsabilité des fondateurs peut être engagée, en cas de faillite survenant dans les trois ans de constitution de la société, en raison d’une sous-capitalisation initiale.
Se projeter sur la rentabilité de son entreprise
La création d’un plan financier ne doit pas être vue comme une contrainte uniquement destinée à protéger les créanciers en cas de faillite. Au contraire, ce document revêt une importance stratégique capitale pour les fondateurs. Il leur permet de s’assurer de la rentabilité de l’activité projetée, en répondant notamment aux questions suivantes :
- Quelle estimation du chiffre d’affaires pour les années à venir ?
- Dans quel délai l’investissement initial pourra-t-il être remboursé ?
- Les revenus générés par l’activité sont-ils suffisants pour couvrir ses frais de fonctionnement ?
Autant de questions qu’il est indispensable de se poser avant toute création d’entreprise, afin d’éviter de mauvaises surprises !
Convaincre les investisseurs
Impossible de convaincre des investisseurs de vous suivre dans votre projet sans un solide plan financier ! Même s’ils sont séduits par votre concept, il est indispensable de les rassurer sur la viabilité du projet, si vous souhaitez qu’ils s’engagent à vos côtés.
Est-il obligatoire en Belgique ?
C’est la loi de réorientation économique de 1978, dont l’objectif était de lutter contre la sous-capitalisation des sociétés, qui a introduit le plan financier en Belgique.
Mais, c’est depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et associations que celui-ci a pris une place plus importante. Il est en effet désormais obligatoire pour la constitution :
- d’une société à responsabilité limitée (SRL),
- d’une société anonyme (SA),
- d’une société coopérative (SC).
Ce document doit être déposé auprès d’un notaire au moment de la constitution de la société, mais il n’est pas rendu public.
Que doit-il contenir ?
La loi n’impose pas de structure spécifique pour sa rédaction en Belgique. Toutefois, cette feuille de route doit contenir, a minima :
- Un descriptif détaillé de l’activité de la société.
- La liste des sources de financement.
- Une description des hypothèses d’exploitation retenues.
- Un bilan d’ouverture ainsi que les bilans projetés à un et deux ans d’exploitation.
- Un compte de résultat avec estimation du chiffre d’affaires et du bénéfice attendus.
- Une projection des recettes et des dépenses sur une durée minimale de 2 ans.
Si ces documents ont été rédigés dans une langue étrangère, nous vous conseillons de les faire traduire par une agence de traduction professionnelle spécialisée en traduction financière.
Comment établir un plan financier en Belgique ?
Étape 1 : la description de l’activité et des hypothèses d’exploitation
Loin d’être anecdotique, cette étape doit permettre au lecteur d’avoir une vision précise de l’activité de votre société, et de s’assurer que les hypothèses d’exploitation retenues sont réalistes.
Le plan financier doit notamment préciser :
- la structure juridique envisagée,
- la qualité et expérience des fondateurs,
- les exigences légales,
- l’état du marché…
Étape 2 : le plan d’investissement
Le plan d’investissement permet de s’assurer que la société dispose des moyens nécessaires pour démarrer son activité et atteindre le chiffre d’affaires attendu. On entend par investissement :
- les immobilisations corporelles (locaux, équipements, matériaux…),
- les immobilisations incorporelles (licences, brevets, marques…),
- les immobilisations financières,
- les fonds qui pourraient être alloués à d’autres actifs (acomptes, stocks…).
Étape 3 : le plan de financement
Le plan de financement est le moyen, pour le fondateur, de démontrer la façon dont il entend financer les investissements indispensables au démarrage de l’activité de l’entreprise. Plusieurs pistes peuvent être envisagées :
- apports en fonds propres,
- prêts bancaires,
- subventions,
- actionnariat…
Etape 4 : le compte de résultat prévisionnel
Il s’agit de l’étape clé permettant d’apprécier la rentabilité du projet. La lecture du compte de résultat prévisionnel doit permettre de constater la cohérence du plan d’investissement par rapport au plan de financement, et mettre en évidence la viabilité du projet.
L’établissement d’un plan financier en Belgique est donc indispensable pour créer sa société, non seulement pour répondre aux obligations légales, mais aussi pour s’assurer de la rentabilité de son projet.
Si une partie ou la totalité des éléments constitutifs de votre business plan est rédigée dans une langue étrangère, n’hésitez pas à faire appel à nos experts en traduction financière, afin d’être sûr de bénéficier d’une traduction de qualité !
