En Belgique comme ailleurs, les réglementations évoluent chaque année. En 2021 par exemple, des changements notables impactent la procédure de légalisation des traductions jurées. Autre exemple d’actualité, la loi B2B modifie les relations contractuelles entre les sociétés pour mieux les protéger. Les nouvelles règles s’appliquent à tous les contrats interentreprises. Seules exceptions : les marchés publics et les services financiers. Pourtant, le secteur des banques et des assurances n’est pas exclu de manière unilatérale du champ d’application de cette loi belge. Voici pourquoi et dans quelles mesures.
Les 3 nouvelles interdictions et le champ d’application de la loi B2B en Belgique
Adoptée en 2019, la nouvelle loi B2B impose de nouvelles dispositions dont la dernière en date est entrée en vigueur en décembre 2020.
Elle introduit l’interdiction de clauses abusives dans les contrats B2B, de pratiques du marché déloyales entre entreprises et d’abus de dépendance économique.
Le saviez-vous ? L’interdiction d’abus de position dominante existait déjà. Dorénavant, la nouvelle loi interdit l’abus de dépendance économique, c’est-à-dire l’exploitation d’une position de dépendance d’une entreprise vis-à-vis d’une autre.
La nouvelle réglementation concerne toutes les entreprises et est applicable à l’ensemble des contrats conclus entre des sociétés (comme les contrats de prestation de service et de distribution commerciale). Ou presque ! En effet, les dispositions relatives aux clauses abusives de cette loi excluent explicitement de son champ d’application les marchés publics et les services financiers.
Les acteurs du secteur bancaire et assurantiel sont-ils pour autant exempts de réviser leurs conditions contractuelles selon les nouvelles obligations de la loi belge ? Pas exactement…
Bon à savoir : pour connaître en détail les nouvelles dispositions de la loi B2B, consultez cet article sur le sujet.
Loi belge sur les contrats interentreprises : des conséquences sur les banques et les assurances
Penser que les professionnels des assurances et des banques ne sont pas concernés par la loi belge sur les relations B2B serait une erreur. En effet, elle a de réelles conséquences sur les acteurs de ce secteur.
Les services non financiers des assurances et des banques sont concernés
Les dispositions de la loi belge sur l’interdiction des clauses abusives ne s’appliquent pas aux services financiers. C’est un fait. Mais cette formulation pourrait prêter à confusion.
En effet, le terme “services financiers” couvre un large panel d’opérations et concerne bien des acteurs différents (établissements de crédit, entreprises d’investissement, compagnies d’assurance…).
Selon le CDE (Code de droit économique), il s’agit de tout service relatif « à la banque, au crédit, à l’assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements« .
En aucun cas la loi B2B n’accorde une exception au secteur assurantiel et bancaire ! Le comprendre ainsi serait un raccourci erroné. Les banques et les assurances ne proposent pas uniquement des produits ou services considérés comme financiers. Elles doivent donc appliquer la nouvelle réglementation lorsqu’il s’agit de contrats-types concernant des services de toute autre nature que financière. Par exemple, si elles signent des contrats de distribution avec des courtiers, ils seront soumis à la loi belge.
De même, si une entreprise d’un autre secteur fournit des services financiers, elle n’aura pas à appliquer les nouvelles dispositions belges.
Bon à savoir : la loi permet que son champ d’application puisse être étendu aux services financiers par arrêté royal soumis à l’approbation de la Banque Nationale de Belgique (BNB) et l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Comme l’explique Seeds of Law, cabinet d’avocats belge spécialisé en droit des sociétés, les professionnels concernés auraient tout intérêt à anticiper cette possibilité. Ils devraient d’ores et déjà réviser certaines clauses créant un déséquilibre apparent entre les droits et les obligations des différentes parties prenantes.
Banques et assurances : la loi B2B ne tolère qu’un seul domaine d’exclusion
Il est utile de le préciser : l’exclusion de la nouvelle loi concerne uniquement les dispositions relatives à une clause abusive dans un contrat B2B. Les 2 autres nouvelles interdictions sont à respecter dans les relations interentreprises.
Ainsi, les services financiers, donc les banques et les assurances, sont bien soumis à l’interdiction d’abus de dépendance économique et des pratiques commerciales déloyales.
Si les services financiers sont exclus du champ d’application des clauses contractuelles abusives entre des entreprises, les banques et les assurances restent néanmoins concernées par la loi B2B. Les acteurs du secteur bancaire et assurantiel doivent adapter et réviser certaines clauses de leurs contrats interentreprises, notamment s’il s’agit de services non financiers. Ils doivent se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.