L’année 2021 apporte un changement dans les processus de légalisation des traductions jurées en Belgique grâce à des cachets officiels délivrés aux traducteurs interprètes jurés. La méthode de traduction des documents reste la même, avec ses étapes de relectures par des traducteurs assermentés, mais la légalisation de la signature auprès du SPF justice n’est plus indispensable dans toutes les circonstances. Par la même occasion, les administrations habilitées à légaliser la signature d’une traduction se ressentent autour d’une même entité. On fait le point.
Qu’est ce qui change en 2021 pour la traduction jurée en Belgique ?
Depuis cette année, la légalisation des traductions jurées est simplifiée pour les documents destinés à être utilisés en Belgique. Plus besoin de passer par le SPF justice, le cachet officiel du traducteur interprète juré a valeur légale. Pour les traductions destinées à l’étranger, attention : les tribunaux de première instance ne légalisent plus les signatures, seul le SPF justice peut s’en charger.
La traduction jurée, qu’est-ce que c’est ?
Avant de parler des nouveautés survenues au printemps 2021, faisons le point sur la traduction jurée, autrement appelée traduction assermentée.
Pourquoi faire légaliser un document ?
Certains documents nécessitent une traduction assermentée (ou jurée) afin de prouver leur authenticité à l’étranger. Qu’il s’agisse d’un certificat de naissance ou d’un contrat de plusieurs pages, la traduction jurée de votre document aura la même valeur juridique que l’original, tout en étant lisible par votre interlocuteur.
Dans quels cas a-t-on besoin d’une traduction jurée ?
Ce gage de qualité peut être nécessaire dans de nombreuses circonstances. Vous partez vivre à l’étranger ? Vous aurez besoin de documents d’identité ou même de diplômes pour votre nouvelle vie.
Or, si vos interlocuteurs ne parlent pas français, vous aurez besoin de leur proposer une traduction certifiée conforme à l’original en passant par la traduction jurée. Vous devez envoyer un rapport de gestion dans une autre langue ?
Faites-le certifier en anglais, français, italien…. Idem pour un acte de mariage ou tout acte notarié : si vous souhaitez que votre document ait la même valeur juridique que le document source, il vous faudra passer par la traduction jurée.
Les documents concernés par la traduction jurée
La liste est longue et il serait fastidieux de lister un à un tous les documents pouvant être traduits juridiquement. Tout document ayant une valeur légale à l’origine peut être concerné : actes de procédure, actes de naissance, pièces administratives, statuts d’entreprise, PV d’assemblées, actes à caractère commercial, certificats médicaux…
La traduction jurée, en pratique
Pour avoir le statut de traduction jurée, le document doit suivre un certain nombre d’étapes et être cacheté du sceau d’un traducteur assermenté. En Europe, une norme a uniformisé la législation à ce sujet : la norme européenne EN 15038.
Elle implique un minimum de deux traducteurs agréés (des traducteurs assermentés ou experts traducteurs interprètes) pour chaque document traduit afin de traduire les documents et vérifier la traduction une fois celle-ci effectuée, avant de passer en relecture par une tierce personne également habilitée.
En Belgique, la signature du traducteur apposée sur la traduction après ces étapes doit encore être légalisée par le service légalisation SPF justice pour avoir une valeur légale. Mais en 2021, des changements ont été effectués pour simplifier les traductions destinées à être utilisées en Belgique.
À noter : Le traducteur juré doit avoir prêté serment devant la cour d’appel de son domicile, dans l’un des cinq ressorts judiciaires du pays : Mons, Anvers, Gant, Liège et Bruxelles. Pour les traducteurs non domiciliés en Belgique, qu’ils viennent de France, du Luxembourg ou tout autre pays, ils doivent prêter serment devant la cour d’appel de Bruxelles. Il doit également être inscrit au registre national des traducteurs interprètes jurés.
Les changements majeurs de 2021
Depuis mars 2021, des changements importants ont eu lieu pour la traduction jurée. Le but : permettre aux interprètes traducteurs jurés de Belgique de légaliser eux-mêmes les traductions de documents destinés à la Belgique.
Un cachet officiel personnel pour chaque traducteur.
L’arrêté royal du 8 mai 2020 a déterminé le cachet officiel nécessaire aux traducteurs agréés. De forme circulaire et bleu, il indique le nom et prénom du traducteur interprète juré son titre, son numéro d’identification au registre national et sa date d’expiration, dans les 3 langues nationales
- Si le traducteur a déjà son cachet : la légalisation des documents destinés à la Belgique est simplifiée : plus besoin de passer par le SPF pour légaliser la signature d’une traduction, le cachet suffit ! A noter : les traductions destinées à l’étranger doivent encore être légalisées par le SPF justice
- Si le traducteur n’a pas encore reçu son cachet : alors rien ne change, qu’elles soient destinées à être utilisées en Belgique ou à l’étranger, toutes les traductions jurées doivent être légalisées par le service de législation du SPF justice.
Les tribunaux de première instance n’assurent plus la législation de la signature des traducteurs.
Depuis le 1er janvier 2021, aucun tribunal de première instance belge, qu’il travaille en français ou en néerlandais, ne se charge de légaliser la signature des traducteurs. Seul le SPF Justice reçoit ces demandes et s’en acquitte.
Que vous partiez à l’étranger, receviez des documents officiels dans une autre langue ou encore travaillez avec des entreprises non-francophones, vous aurez besoin de faire appel à une société de traduction spécialisée afin de faire traduire vos documents dans une langue choisie, en passant par la traduction jurée. Depuis mars 2021, les traducteurs peuvent légaliser eux-mêmes les documents destinés à être utilisés en Belgique s’ils sont en possession de leur cachet officiel. Un gain de temps considérable au moment de la traduction !
